Une enquête sectorielle du commerce en ligne lancée par l´UE
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Une enquête sectorielle du commerce en ligne lancée par l´UE

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Le président de la BVOH Prothmann exhorte tous les commerçants à y participer

La Commission européenne questionne les vendeurs en ligne dans le cadre d’une enquête de secteur sur les «obstacles à la concurrence dans les marchés européens du commerce électronique». Cette semaine, de nombreux détaillants en ligne en Allemagne, France et en Grande-Bretagne ont reçu ce questionnaire de l’UE. « Nous prions les vendeurs de bien vouloir y participer! Nous avons l’occasion unique de faire quelque chose de durable contre les obstacles et les restrictions du commerce en ligne. Plus l’information est complète, plus l’action de l’UE peut être complète à son tour. « Pour les questions, nous sommes à votre disposition à la BVOH », dit Oliver Prothmann, Président de l’Association fédérale du commerce en ligne (BVOH).

Courriel objet: affaire n° COMP/HT.4607 – E-commerce Sector Inquiry – Questionnaire adressé aux détaillants – FR – Demande de renseignements

Veuillez indiquer cette référence dans toute correspondance.

Madame, Monsieur,

Le 6 May 2015, la Commission a adopté une décision (C(2015) 3026 final) sur la base de l’article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, en vue de lancer une enquête sectorielle dans le commerce électronique au sein de l’Union Européenne.

La présente lettre constitue une demande formelle de renseignements en application de l’article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (voir extraits en annexe), qui autorise la Commission à demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires, qu’elles soient suspectées ou non d’une violation des règles de concurrence.

Conformément à l’article 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (voir extraits en annexe), la Commission peut infliger des amendes aux entreprises si elles fournissent un renseignement inexact ou dénaturé.

Conformément à l’article 28 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (voir extraits en annexe), les informations recueillies dans le cadre de l’enquête sectorielle ne peuvent être utilisées qu’aux fins de ladite enquête sectorielle.

Vous pourrez avoir accès à la lettre de demande formelle de renseignements adressée à votre organisation dans l’application eQuestionnaire.

Votre réponse à la présente demande de renseignements doit parvenir à la Commission au plus tard le [xxx].

Vous trouverez ci-après les modalités d’accès à votre questionnaire:

Adresse URL: xxx

Nom d’utilisateur: yyy

Mot de passe: zzz

L’application eQuestionnaire offre aux répondants un espace de travail en ligne moderne, sûr et efficace qui leur permet de soumettre leurs réponses à la Commission. Pour assurer la sécurité des renseignements communiqués, le site Internet utilise le protocole HTTPS et une technologie de cryptage SLL (Secure Socket Layer) avec chiffrement à 256 bits.

Pour des raisons de sécurité, il vous sera demandé de changer de mot de passe la première fois que vous introduirez votre nom d’utilisateur. Le mot de passe initial indiqué ci-dessus est attribué individuellement à chaque destinataire et ne peut être communiqué à quiconque n’étant pas autorisé à présenter une réponse officielle à la demande de renseignements au nom de l’organisation destinataire.

Veuillez noter que le fait de répondre au questionnaire électronique en introduisant le nom d’utilisateur et le mot de passe ci-dessus revient à répondre officiellement à la demande de renseignements pour le compte du destinataire indiqué dans la lettre.

Si vous avez des questions concernant le questionnaire électronique ou vous rencontrez des problèmes techniques, veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse COMP-E-COMMERCE@ec.europa.eu.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

[signé] Thomas Kramler
Chef d’unité adjoint

 

L´enquête de l’UE détermine: À quel point les obstacles sont-ils communs, et quel est leur impact sur la concurrence dans le commerce en ligne?

Au travers de cette enquête de secteur, il devra être déterminé si des situations anticoncurrentielles telles que des restrictions de la part du fabricant, les marchés, etc. existent. Basé sur des preuves solides, la Commission européenne peut entamer une enquête pour prendre des mesures contre les restrictions commerciales et les pratiques anticoncurrentielles. « Les consommateurs européens rencontrent de nombreux obstacles lors des achats transfrontaliers en ligne de biens et de services, et certains de ces obstacles sont créés par les entreprises elles-mêmes. Par le biais de cette enquête sectorielle, je souhaite déterminer dans quelle mesure ces obstacles sont répandus, ainsi que leur impact sur la concurrence et sur les consommateurs. Lorsque les règles de la concurrence sont violées, nous n´hésiterons pas à prendre les mesures prévues dans l’action antitrust de l’UE » a déclaré la Commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager à Bruxelles. « Nous saluons cette initiative de Mme Vestager expressément, parce que les restrictions du fabricant sont un lourd fardeau pour de nombreux marchands en ligne – non seulement en Allemagne », dit Oliver Prothmann.

Questionnaire en ligne sur les obstacles du commerce en ligne

Des détaillants en ligne sélectionnés à travers l’Europe ont reçu un questionnaire en ligne de la part de la Task Force Digital Single Market de la Commission européenne. Des réponses à huit chapitres différents sont demandés: coordonnées de l’entreprise, restrictions dans la boutique en ligne, dans les marchés, dans les sites de comparaison de prix, des nouvelles restrictions du fabricant, dans le commerce international, la tarification, le géo-blocage, la livraison et les moyens de paiement.

La BVOH a soutenu activement la Commission européenne depuis le début et est en contact étroit avec l’équipe du projet. Comme les questions sont très complexes, la BVOH est disponible et offre son assistance aux détaillants en ligne – et bien sûr de manière confidentielle si cela est souhaité, au +49 30 49876660 ou par courriel à gs@bvoh.de.

Restrictions – de quoi s´agit-il?

Même les places de marché sur Internet sont désavantagées par les restrictions du fabricant, car la vente est interdite à de nombreux détaillants en ligne par l’industrie. Ainsi, les interdictions de vente unilatérales de la part de producteurs individuels menacent les emplois et l’existence de concessionnaires. À cause de ces restrictions, les commerçants sont souvent coupés de leur principal canal de vente et sont privés de la possibilité d’utiliser des plates-formes en ligne plus économiques et populaires dans un marché concurrentiel pour le bénéfice des clients. Les consommateurs sont privés d’accès à des prix transparents et des choix supplémentaires dont ils bénéficient dans le commerce en ligne.

A propos de la BVOH

L’Association fédérale du commerce en ligne (BVOH) agit depuis 2006 en tant que défenseur des entrepreneurs ainsi que des consommateurs du commerce en ligne. Un autre objectif important de la BVOH est d’augmenter l’acceptation et la sécurité du commerce en ligne en introduisant des normes uniformes.

La BVOH est la voix forte des participants commerciaux sur Internet: les consommateurs, les entrepreneurs, les fournisseurs, les pourvoiries, les plates-formes et les marchés en ligne.

 

 

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